CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Est désignée comme

« le vendeur » ou « le prestataire » la société :

GOVOT
229 rue Saint-Honoré
75001 Paris

S.A.S. au Capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 914 404 371, SIRET 914 404 371 00017, en charge de la gestion du site.

Est désigné comme

« L’acheteur » toute personne souhaitant passer commande sur le site https://www.govotfrance.com

ARTICLE 1. – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.govotfrance.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

GOVOT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Dans une telle hypothèse, l’acheteur prendra connaissance de la nouvelle version des CGV lors de sa prochaine commande et pourra les consulter à tout moment depuis le Site GOVOT. L’acheteur est informé, que lors d’une modification des CGV GOVOT, toute commande effectuée sur le Site GOVOT postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV GOVOT, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.

Les acheteurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV GOVOT applicables à toute nouvelle commande, devront cesser d’utiliser les services GOVOT.

Le vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

ARTICLE 2. – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.govotfrance.com .

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Ces achats concernent les produits affichés et disponibles à la vente sur notre site www.govotfrance.com .

ARTICLE 3. – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des produits et services ;

• le prix des produits et services ;

3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes : 

• son nom ou sa dénomination sociale et son adresse électronique ; 

• les modalités de paiement, de livraison; 

ARTICLE 4. – LA COMMANDE

L’acheteur, a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique s’il ne l’est pas au moment de la commande.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix ;

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur devra utiliser la page de suivi de livraison qui lui aura été indiqué par l’intermédiaire du prestataire choisi lors de la commande du produit.

ARTICLE 5. – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la société GOVOT à l’adresse suivante : contact@govotfrance.com pour connaitre les détails de la transaction.

ARTICLE 6. – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire par mail de la confirmation de commande indiquant tous les engagements, puis un exemplaire papier du bon de livraison lors de la livraison des produits.

ARTICLE 7. – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.      L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8. – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 9. – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément ou offert selon les offres en vigueur, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la validation de commande via les moyens de paiements proposés.

ARTICLE 10. – MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :

• Paiement sécurisé par carte bancaire via le module d’encaissement en ligne sécurisé de Stripe

• Paiement sécurisé par Paypal

• Paiement sécurisé par ApplePay

• Paiement sécurisé par GooglePay

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

ARTICLE 11. – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date de fin de la vente privée où les dates sont indiquées de façon explicite sur le site internet. Le vendeur se réserve le droit d’envoyer des commandes avant la fin de la vente privée. 

Pour les livraisons en France Métropole, à Monaco, le délai exprimés en jours ouvrables varie selon le choix du service de transport ou selon l’importance de la commande comme défini dans les conditions de livraison.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

En application des dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre sera alors remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

ARTICLE 12. – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités définies dans les conditions générales de vente.

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Il est précisé que, pour des raisons techniques et logistiques, l’acheteur ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine hors Corse, et à Monaco (sauf mention spécifique lors de la vente).

Les frais de livraisons sont à la charge de l’acheteur dans les conditions tarifaires indiquées sur le site www.govotfrance.com .

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture par mail à l’adresse de son choix s’il n’arrive pas à l’obtenir sur son compte en ligne.

En cas d’absence de l’acheteur à l’adresse indiquée lors de sa Commande, un avis de passage devrait être normalement déposé dans la boîte aux lettres. Cependant, le vendeur n’intervient en aucun cas dans la gestion de la livraison entre le transporteur et l’acheteur. La gestion de la livraison en cas d’absence de l’acheteur est sous l’entière responsabilité du transporteur. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par mail ces réserves au vendeur ou via le formulaire dédié en ligne, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site, ou par le formulaire de contact mis à disposition sur le site.

Dans le cas d’un retour produit, il ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) dans un parfait état d’emballage et de conservation. 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le livreur pour retourner le colis sera choisi par le vendeur, un bon de livraison retour lui sera envoyé ou toutes les modalités lui seront expliquées le cas échéant.

ARTICLE 13. – ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute

réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur par:

• le formulaire de contact mis à disposition sur le site 

• simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur prendra connaissance du problème rencontré et répondra à l’acheteur dans les plus brefs délais afin de résoudre ce conflit dans les meilleurs dispositions. 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange,  tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans un parfait état d’emballage et de conservation selon les produits concernés selon le code de la consommation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le livreur pour retourner le colis sera choisi par le vendeur, un bon de livraison retour lui sera envoyé ou toutes les modalités lui seront expliquées le cas échéant.

ARTICLE 14. – TRANSFERT DES RISQUES

En vertu des articles (L216-1 à L216-6) du code de la consommation, le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. 

ARTICLE 15. – GARANTIE DES PRODUITS

15.1. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

GOVOT est garant de la conformité des produits au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Compte tenu de fait que les produits vendus par GOVOT sont des produits alimentaires et périssables, alors toute réclamation portant sur leur qualité devra se faire dans le cadre de la durée de vie de produit.

• en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 211-15  du code de la consommation ; 

Les produits sur le site sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes:

• En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels. En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit sous réserve de disponibilité, ou par délivrance d’un bon d’achat.

• Nous excluons toute garantie en cas de mauvaise utilisation, conservation, ou négligence de la part du client, comme en cas d’usure normale ou de force majeure.

ARTICLE 16. – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Attention ce délai de rétractation ne pourra s’appliquer uniquement si la durée de vie des produits, le permet, et plus précisément si la durée de vie résiduelle du produit est supérieure ou égale à 1 mois.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 3 jours ouvrés suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet.

Dans ce cas, un accusé de réception par mail sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

GOVOT décline toute responsabilité quant à la qualité intrinsèque du vin dans la bouteille. Par exemple, GOVOT ne pourra être tenu responsable en cas de bouteille bouchonnée ou présentant un autre défaut d’évolution dont GOVOT ne saurait connaître l’existence de bonne foi.

Dans l’éventualité  où la qualité du vin commandé serait manifestement détériorée (« vin bouchonné »), nous invitons le Client à retourner la bouteille concernée, dans son emballage d’origine, remplie au moins au ¾ de son niveau, dans un délai maximum de 1 mois après la commande, facture jointe. Les frais de retour sont à la charge du client.

Après analyse du produit, un bon d’achat à utiliser sur le site sera généré, ou au choix du Client et sous réserve de disponibilité, le produit sera renvoyé au Client.

ARTICLE 17. – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 18. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 19. – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.govotfrance.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.govotfrance.com.

ARTICLE 20. – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21. – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 22. – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 23. – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 24. – MÉDIATION

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 25. – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 26. – ABUS D’ALCOOL

Code de la santé publique :

Articles L3322-2, L3342-4, L3323-2 du code de la santé publique :

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

L’alcool ne doit pas être consommé par des femmes enceintes.

La vente d’alcool est interdite aux mineurs – En passant commande sur ce site, vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir en acheter.

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l’acheteur s’engage, en passant commande sur ce site, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.